AIDE AUX PME DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR(LOI MODIFIE DU 27 JUILLET 1993)

L’objet de la loi est  d’encourager les opérations d’investissements ou de restructuration  réalisées par les PME avec finalité

1)       Le développement et la diversification économiques

2)       L’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économieLa loi prévoit deux catégories de bénéficiaires de l’aide :

-          La Petite Entreprise (PE) avec effectif < à 50 personnes et Chida < 10 mio €

-          La Petite et Moyenne Entreprise (PME) avec effectif < à 250 personnes et Chida < 50 mio €

Condition : L’entreprise doit être indépendante dans le sens qu’elle ne détient pas des participations dans d’autres entreprise sou qu’elle soit détenue par une ou plusieurs entreprises pour plus de 25%

Les investissements éligibles :

-          Les coûts d’acquisition des terrains, infrastructures, constructions, équipements, machines, outillages et installations et coûts afférents s’ils figurent dans le tableau d’amortissement de l’entreprise et amortis sur une période supérieure à trois ans.

-          Les coûts et dépenses en rapport avec le transfert de techniques ou de savoir-faire, l’acquisition de brevets ou de licences de fabrication dans la mesure où les dépenses figurent dans le tableau d’amortissement de l’entreprise et amortis sur une période supérieure à trois ans.

-          Les coûts et dépenses de formation, d’adaptation ou de recyclage de la main d’œuvre employée ou à employer

-          Les coûts et dépenses liées aux études d’organisation, de restructuration, de gestion ou de contrôle en rapport avec un projet d’investissement ou de restructuration.L’aide est accordée sous forme de subvention en capital pour

-          Les PME avec un taux de couverture de <= 7,50%

-          Les PE avec un taux de couverture de <= 15,00%L’aide aux PME est versée après l’achèvement matériel du projet d’investissement, sur présentation des factures. Toutefois des avances peuvent être versées au fur et à mesure de l’achèvement du projet.