Aide au développement régional du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur

La loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional remplace les dispositions de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certains pays.La nouvelle loi définit les régions dans lesquelles les entreprises industrielles et certaines entreprises de prestations de services peuvent prétendre à des aides en rapport avec des catégories d’investissement prédéfinies jusqu’à fin 2013.

Ces régions sont :

-          La région « Sud-Ouest » comprenant les communes de Differdange et Sanem

-          La région « Sud-Est » comprenant la commune de Dudelange

-          La région « Est » comprenant les communes d’Echternach, Mertert, Mompach et Rosport

-          La région « Nord » comprenant les communes de Clervaux, Eschweiler, Wiltz et Wincrange

Le plafond de l’aide maximale est fixé à 10% des investissements éligibles. Les petites entreprises et les moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un supplément d’aide de 20% et de 10% respectivement.

Les investissements éligibles sont certains types de propriété industrielle ainsi que les coûts d’études préparatoires et de conseil

.Les petites entreprises peuvent dans certaines limites bénéficier d’aides à leur établissement et à leur développement pouvant atteindre 1 million d’EUR sur une période de 5 ans.

Ces aides peuvent prendre la forme de subvention, de bonification d’intérêt  ou d’exemption partielle du bénéfice en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal.