REGIME D’ENCOURAGEMENT A LA R&D DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR EN FAVEUR DES ENTRERPISES ET DES CENTRES DE RECHERCHE PRIVES(LOI MODIFIE DU 27 JUILLET 1993)

L’objet de la loi est  d’encourager les opérations d’investissements ou de restructuration  réalisées par les PME avec finalité

1)       Le développement et la diversification économiques

2)       L’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie

Ce régime encourage le développement d’activités de R&D au sein de ces établissements par le cofinancement des investissements d’intérêt général en R&D, engagés par des entreprises et des centres de recherche privés.

Les bénéficiaires de cette aide sont :

-          Les entreprises industrielles

-          Les entreprises de prestations de services (si contribution au développement économique)

-          Les centres de recherche privés

Activités éligibles

Recherche fondamentale : Activité visant à un élargissement des connaissances non-liées à des objectifs industriels et commerciaux.

Recherche industrielle : Recherche planifiée visant à acquérir de nouvelles connaissances utiles pour mettre au point de nouveaux des produits, procédés ou services ou les améliorer.

Développement concurrentiel : Activité visant à concrétiser des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés

Coûts éligibles

-          Le coût d’acquisition ou d’amortissement des terrains, infrastructures, constructions, équipements, instruments, outillage et installations dans la mesure où ces biens sont exclusivement affectées à la R&D

-          Les dépenses de personnel

– chercheurs, techniciens, auxiliaires – y compris un montant déterminé forfaitairement par décision des ministres compétents

-          Les services de consultants ou services analogues y compris l’achat de brevets, licences d’utilisation, connaissances techniques, savoir-faire

-          Les dépenses courantes – matériaux, fournitures, utilisation d’installations et équipements existants, énergies, transports – nécessaires à la réalisation du projet de R&D

-          Les frais généraux supplémentaires et frais supportés directement au titre du projet ou programme de R&D et dont le montant peut être déterminé forfaitairement par des ministres compétents.

Le régime d’encouragement à la R&D permet le paiement aux entreprises d’une subvention en capital à fonds perdu couverts

-          Pour la recherche fondamentale à maximum 75%

-          Pour la recherche industrielle à maximum 50%

-          Pour le développement pré concurrentiel à maximum 25%

Les majorations maximales possibles sont :

-          De 10% s’il s’agit d’une PME

-          De 10% en cas de collaboration transfrontalière avec au moins 2 partenaires indépendants de 2 pays membres de l’UE et si l’activité ne s’inscrit pas dans les objectifs d’un projet du programme-cadre communautaire de recherche et de développement

-          De 15% en cas de collaboration transfrontalière avec au moins 2 partenaires indépendants de 2 pays membres de l’UE et si l’activité s’inscrit dans les objectifs d’un projet du programme-cadre communautaire de recherche et de développement

-          De 25% en cas de collaboration transfrontalière effective entre au moins 2 partenaires indépendants de 2 pays de l’UE avec une large diffusion des résultats de l’opération de recherche ou de développement

-          De 25% en cas de veille technologique ou de l’étude de faisabilité préalable à la recherche appliquée ou aux activités de développement pré concurrentielles

-           De 5% si le R&D est effectué dans la zone Sud, Est ou Nord (exceptionnel)