CAPITAL-DEVELOPPEMENT POUR LES PME SA (CD-PME)

Les objectifs de la CD-PME sont le renforcement des fonds propres et l’assise financière des PME qui présentent un projet de développement  novateur.Les entreprises en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

-          Être une PME/PE

-          Être organisé sous forme de société de capitaux, en cours de création ou existante

-          Mettre en œuvre des projets novateurs – notamment au niveau des services, des produits, des procédés, des marchés ou des concepts commerciaux– et créateurs d’emploi

Les coûts éligibles sont les coûts directement liés aux projets innovants et le capital développement pour les PME se présente sous la forme d’une émission d’une obligation convertible en actions (OCA) par la PME ou par prise de participation directe par la CD-PME.

Le taux d’intérêt applicable est fonction du risque du projet.

Il est composé d’un taux de base et d’une prime de risque qui se situe entre 50% et 150%  du taux de base. Une prime de non conversion est payable en fin de contrat sur la partie du prêt qui n’a pas été convertie en actions.

La durée de l’intervention de CD-PME a de maximum 10 ans et le montant ne peut excéder le montant des fonds propres de l’entreprise.  Le montant  de financement de CD-PME est limité à 250.000,- € par projet. 

Crédit d’équipement de la Société Nationale de Crédit et d’Investissement

L’objectif de la SNCI est d’accompagner les investissements en rapport avec la création, l’extension, la conversion, la réorientation, la rationalisation et la reprise de PME luxembourgeoises.Les bénéficiaires peuvent être les personnes physiques ou morales, disposant d’une autorisation d’exploitation, qui mènent au sein de leur PME une des activités suivantes :

-          Artisanale, commerciale, hôtelière ou industrielle

-          Libérale, selon certaines conditions

Les coûts éligibles retenus sont :

-          Les actifs incorporels amortissables (brevets, licences, logiciels)

-          L’outillage professionnel intervenant directement dans les activités de production ou de prestation de services, y compris les équipements de sécurité ou de production de l’environnement, hors voitures particulières et stocks de matières premières ou de produits finis

-          Les terrains, les immeubles  ou parties d’immeubles servant exclusivement à des fins professionnelles, hors partie d’immeubles servant à des usages non professionnels.

Le taux de couverture des coûts éligibles varie de 25% à 60% pour un montant de projet variant de 12.500,- € à 2,5mio €.  Le taux peut être porté à 30% et 75% en cas de premier établissement.

Le taux d’intérêt applicable est de 2,50% net l’an pendant toute la durée du crédit.

La durée du crédit d’équipement est fixée selon la nature des investissements :

-          Investissement dans le cadre d’une création d’entreprise ou d’une opération assimilée, jusqu’à 14 ans

-          Investissement >= 75% dans l’immobilier, jusqu’à 12 ans

-          Autres Investissements, jusqu’à 10 ansLe dépôt est effectué au fur et à mesure de la réalisation du projet d’investissement.

Les fonds ne sont mis à la disposition des établissements de crédit que sur vue des factures acquittés.

Remboursement et garanties

Le remboursement suit un tableau d’amortissement remis à la banque du bénéficiaire. Les échéances sont trimestrielles et linéaires.Une période de grâce de 2 ans peut être accordée pour le remboursement du principal.