IMPORTANTS AVANTAGES FISCAUX EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE AU LUXEMBOURG  

Luxembourg – 16 janvier 2008 – Les revenus générés par les droits d’auteur sur les logiciels informatiques, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles enregistrés sont exonérés à hauteur de 80%. 

Soutien à l’innovation 

Cette mesure est destinée à encourager l’innovation pour les sociétés imposées au Luxembourg, en accordant des avantages fiscaux aux revenus générés par la propriété intellectuelle d’une entreprise.

Dans cette optique, cette exonération s’applique notamment aux revenus des licences (locations) ou de cession (vente) des droits d’auteur sur les logiciels informatiques, des brevets (protégeant les innovations techniques), des marques de fabrique ou de commerce (protégeant les noms des produits ou services), des dessins ou modèles (protégeant l’apparence extérieure des produits).

D’autre part, et afin de favoriser la recherche et le développement, la loi prévoit qu’une entreprise exploitant elle-même son propre brevet peut déduire de son résultat, l’équivalent de 80 % d’une redevance de licence qui aurait été due par un tiers exploitant le brevet. Cette exonération est cependant réintégrée dans le bénéfice imposable si la demande de brevet est refusée.Cette nouvelle législation permet donc d’améliorer le traitement fiscal de la propriété intellectuelle, en réduisant le taux normal d’imposition d’environ 30% à environ 6% pour ces revenus. 

Conditions d’application

Selon le texte de la loi, seuls les droits constitués ou acquis à partir du 1^er janvier 2008 peuvent profiter des nouvelles mesures.   

Pour pouvoir profiter de l’exonération ou de la déduction fiscale, le contribuable doit porter les dépenses, amortissements et déductions pour dépréciation en rapport avec le droit à l’actif du bilan, pour autant que pour un exercice donné ces frais n’aient pas pu être compensés par des revenus s’y rapportant. Dans le cas de l’acquisition de droits, un certain nombre de restrictions s’appliquent. En effet, les avantages fiscaux ne s’appliquent pas si :

a)     La société acquéreuse des droits détient une participation directe d’au moins 10 % dans le capital de la société bénéficiaire du revenu.

b)    Le capital de la société acquéreuse des droits est détenu directement à raison d’au moins 10 % par la société bénéficiaire du revenu.

c)     Le capital de la société acquéreuse des droits est détenu directement à raison  d’au moins 10 % par une troisième société et que celle-ci détient une participation directe d’au moins 10 % dans le capital de la société bénéficiaire du revenu.

L’évaluation de la valeur de la propriété intellectuelle est laissée à l’appréciation des entreprises, à condition toutefois que la méthode choisie soit usuelle. Cette évaluation devra dès lors être de préférence réalisée par des professionnels de la propriété intellectuelle afin d’éviter la remise en question des exonérations obtenue.Les micros, petites ou moyennes entreprises peuvent cependant opter pour une valeur estimée de réalisation d’un droit, qui est calculée selon une simple formule précisée dans la loi. 

Dépôts de droits de propriété intellectuelle, contrats de licences et de cession

La nouvelle initiative fiscale du gouvernement incite les entreprises à valoriser leur propriété intellectuelle. Il est cependant nécessaire que cette propriété intellectuelle soit protégée par des dépôts. Ces dépôts mais également les contrats de licence et les contrats de cession les concernant nécessitent une préparation attentive pour maximiser l’avantage fiscal. Il est dès lors particulièrement recommandé de s’adjoindre les services de conseils en propriété industrielle.