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28-11-2014
Loi cadre

AIDE EN FAVEUR DU SECTEUR DES CLASSES MOYENNES

LA LOI CADRE DU 30 JUIN 2004

Le régime d’aide de la loi cadre du 30 juin 2004 prévoit 6 régimes d’aide

1.       Le régime général de l’aide à l’investissement

2.       Le régime d’aides aux créateurs et aux repreneurs

3.        Le régime d’aide en matière de protection d’environnement et de l’utilisation rationnelle de l’énergie

4.       Le régime d’aide à l’innovation à la recherche  et au développement

5.       Le régime d’aide « sécurité alimentaire »

6.       Le régime d’aide « de minimis »

La loi cadre prévoit deux catégories de bénéficiaires de l’aide :

-          La Petite Entreprise (PE) avec effectif < à 50 personnes et Chida < 100 mio €

-          La Petite et Moyenne Entreprise (PME) avec effectif < à 250 personnes et Chida < 50 mio €

Condition: Un actionnaire ne peut détenir plus de 25% du capital social.

Le délai d’introduction de la demande auprès du Ministère des Classes Moyennes est de 2 ans à partir du 1e investissement. 

 

1.        Le régime général de l’aide à l’investissement

La PME peut récupérer jusqu’ 10% de l’investissement dans des immobilisations corporelles et incorporelles. La PE peut récupérer au maximum 20% de l’investissement éligible dans des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les investissements éligibles

Sont éligibles les immobilisations corporelles

-          Les actifs fixes corporels

-          La création, extension ou modernisation d’un établissement

-          Le changement fondamental de produit ou de procédé de fabrication, la reprise d’un établissement

Sont éligibles les immobilisations incorporelles

-          Le transfert de technologie

-          L’acquisition de brevets et licences

-          L’acquisition de savoir-faire ou de connaissances on brevetée

Les aides pour services de conseils

-          Services de conseils (études stratégiques)

-          Projets ponctuels hors tâches récurrents de gestion journalière

-          Nécessitant des connaissances ou un savoir-faire technique ou scientifique

-          Pour lesquelles la PME ne dispose pas des ressources matérielles ou humainesL’aide ne pourra excéder 50% des coûts éligibles sans dépasser le plafond de EUR 100.000,-.

Activités de promotion

Par ex. première participation à une foire.

Cette aide est limitée à 50% des coûts avec un maximum de 100.000,-€.

Catégories exclues du régime général de l’aide à l’investissement

-          Dépenses liées à l’activité d’exportation

-          Activités ou investissements de transport

 -         Entreprises industrielles

-          Certaines activités commerciales ne contribuant pas au développement des activités économiques au Luxembourg 

2.  Le régime d’aides aux créateurs et aux repreneurs

L’objectif de cette loi est d’inciter des personnes disposant des qualités professionnelles adéquates à créer ou à reprendre une entreprise dans le cadre d’un 1e établissement, dans un objectif de relance de l’entreprenariat et de pérennisation du secteur des classes moyennes..      

Les bénéficiaires de cette aide sont :

-          Les entreprises individuelles dont les propriétaires n’ont jamais exercé une activité économique comme indépendant ou n’ont détenu une participation > 25% dans une entreprise auparavant.

-          Les personnes morales pour lesquelles les mêmes conditions doivent être remplies par la ou les personnes détentrices d’une participation de plus de 25% et la personne détenant la qualification professionnelle au sens du droit d’établissement.

Ce régime vise

 -         La création d’un nouvel établissement

-          La reprise d’une activité existante

-          Le démarrage d’une activité impliquant une transformation fondamentale  du produit ou du procédéL’aide consiste en une majoration de l’aide accordée sous le régime d’aide à l’investissement de 10 points de pourcentage (17,50% à 25%) avec un maximum de 100.000,- € sur trois ans, aide qui peut se présenter sous la forme

-          De subvention non remboursable

-          De bonification d’intérêt

-          Mixte

 

 3.       Le régime d’aide en matière de protection d’environnement et de l’utilisation rationnelle de l’énergie

L’investissement en immobilisations corporelles doit

-          Satisfaire à des objectifs environnementaux

-          Réduire ou éliminer des pollutions ou des nuisances

-          Adapter leurs méthodes de production

L’investissement en immobilisations incorporelles doit

-          Satisfaire à des objectifs environnementaux

-          Être considéré comme un élément d’actifs immobilisé

-          Être acquises aux conditions de marché

-          Figurer à l’actif pendant au moins 5 ans

L’aide est de maximum 30% du coût éligible en cas d’adaptation et de maximum 45% du coût éligible en cas de dépassement des normes communautaires obligatoires.

En cas d’investissement dans le domaine de l’énergie, l’aide peut atteindre 50%. 

Pour les activités de conseil en matière environnementale, l'aide peut atteindre 50% des dépenses engagées.

4.       Le régime d’aide à l’innovation à la recherche  et au développement

On distingue trois activités de recherche :

1.       La recherche fondamentale, visant un élargissement des connaissances spécifiques et techniques non liées à des objectifs industriels et commerciaux, et pouvant atteindre une aide à hauteur de 75% de l’investissement éligible (100% en cas de majoration). 

2.       La recherche appliquée, visant la recherche planifiée et les enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances, dans la perspective de mettre au point ou d’améliorer des produits, procédés ou services, et pouvant bénéficier d’une aide pouvant atteindre 50% de l’investissement exigible (75% en case de majoration).

3.       L’activité de développement pré-concurrentiel, qui consiste en la concrétisation des résultats de la recherche appliquée dans un plan, un schéma ou dessin pour des produits, procédés, et pouvant bénéficier d’une aide de 25% de l’investissement éligible (50% en cas de majoration). 

Les majorations possibles sont :

-          De 5% si l’entreprise est établie dans une région admise à bénéficier d’aides à finalité régionale

 -         De 10% s’il s’agit d’une PME

-          De 10% s’il existe une collaboration transfrontalière avec partenaire indépendant d’un pays membre de l’UE (hors programme-cadre communautaire)

-          De 15% en cas de collaboration transfrontalière avec au moins 2 partenaires indépendants de 2 pays membres de l’UE et si l’opération s’inscrit dans les objectifs d’un projet du programme-cadre communautaire de recherche et de développement

-          De 25% en cas de large diffusion des résultats de l’opération de recherche ou de développement

-          De 25% en cas de veille technologique ou de l’étude de faisabilité préalable à la recherche appliquée ou aux activités de développement pré concurrentielles.

Investissements éligibles

-          Les terrains, constructions ou équipements exclusivement affectées aux opérations de recherche et de développement

-          Les dépenses de personnel y compris les charges patronales

-          Les services de consultant, achat de brevets et de licences

-          Les dépenses courantes nécessaires à la réalisation du projet

-          Les frais généraux supplémentaires supportés directement par le projet (sauf frais de commercialisation et intérêts en relation avec le financement du projet)

5. Le régime d’aide « sécurité alimentaire »

Ce régime d’aide de « sécurité alimentaire » a été institué pour soutenir et encourager les entreprises artisanales et commerciales du secteur de l’alimentation à investir dans des instruments ou méthodes permettant d’assurer ou d’accroître la traçabilité et la qualité des produits.

Constituent des investissements éligibles, les investissements faits en faveur d’équipements servant à la fabrication, à la transformation, le conditionnement, le stockage, la manutention, le traçage, la vente ou la mise à la disposition du consommateur des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et des aliments pour animaux, lorsqu’ils ont pour effet d’améliorer les conditions de l’hygiène, de la sécurité et la qualité des denrées alimentaires au sein de l’entreprise.L’aide en faveur des investissements éligibles peut atteindre 40% de l’investissement.

L’aide pour les activités de conseil pourra atteindre 75% des dépenses engagées, si le  conseil externe permet de réaliser des des progrès dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires, sans pour autant dépasser le montant de € 100.000,-.

6. Le régime d'aide « de minimis »

Le régime d’aide « de minimis » s’applique aux entreprises de plus de 250 personnes dont une des conditions est satisfaite 

:1.       Chida > 50 mio € 

2.       Total bilan > 43 mio €

3.       Il ne s’agit pas d’une PME

Le montant maximal de cette aide ne peut dépasser 200.000,- sur une période de 3 ans à partir de l’octroi de la dernière aide à cette entreprise. Les aides se présentent soit

-          sous forme de subvention en capital

-          sous forme de subvention d’intérêt

-          sous une forme mixte

 

N.B. Les aides et régimes d’aides institués par la présente loi ne sont pas cumulables avec les aides prévues par :

-          la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet

        1.       le développement et la diversification économique

        2.       l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional du pays

-          la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays

-          la loi du 22 février 2004 instituant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et la production d’énergies renouvelables

 
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Une nouvelle circulaire LIR 50bis/1 intitulée « Exonération partielle des revenus produits par certains droits de propriété intellectuelle. » vient de paraître.

 
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